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2004-05-27
Expertises judiciaires : Désignation et mission de l'expert - Procédure selon la juridiction - de Boulez (Author)
Caractéristiques Expertises judiciaires : Désignation et mission de l'expert - Procédure selon la juridiction
Les données suivantes sont affichées les détails complètes sur Expertises judiciaires : Désignation et mission de l'expert - Procédure selon la juridiction
| Le Titre Du Livre | Expertises judiciaires : Désignation et mission de l'expert - Procédure selon la juridiction |
| Date de Lancement | 2004-05-27 |
| Traducteur | Dayyan Corelle |
| Nombre de Pages | 876 Pages |
| Taille du fichier | 60.54 MB |
| Langage | Français & Anglais |
| Éditeur | Éditions des Équateurs |
| ISBN-10 | 5958756985-OOO |
| Type de Livre | PDF ePub AMZ AZW PDAX |
| Auteur | Boulez |
| Digital ISBN | 512-3967328499-GGI |
| Nom de Fichier | Expertises-judiciaires-Désignation-et-mission-de-l'expert-Procédure-selon-la-juridiction.pdf |
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A savoir l’expert judiciaire ne peut jamais répondre à des questions ne faisant pas partie de sa mission sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de toutes les parties ou en cas de désaccord l’autorisation du juge chargé de surveiller les opérations d’expertise art 238 du code de procédure pénal
L’expert émet un avis technique sur un ou plusieurs points de la procédure judiciaire grâce à ses connaissances et ses compétences Il est impartial connaît les textes de loi et est véritablement le bras armé du juge pour les questions techniques